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Conditions générales de vente du portail de loisirs Regiondo

1. Généralités

Regiondo est un portail s’occupant de la médiation de prestations, notamment dans le domaine de l’organisation de loisirs et sera exploité par la société Regiondo GmbH (ci-après dénommée „Regiondo“).

Regiondo n’est pas lui-même prestataire des événements ou offres figurant sur le site web www.regiondo.de. Le fournisseur de services est seul responsable du contenu et de l’organisation de ses offres. Les événements seront réalisés par le prestataire (ci-après : fournisseur), à qui l’acquéreur (ci-après dénommé „client“) peut réclamer la prestation par l’encaissement de bons – par exemple : bon cadeau, bon de valeur, bon promotionnel – ou de cartes d’entrée (ci-après globalement dénommés „ticket“).

Le seul obligé à assurer les prestations décrites dans l'offre est le fournisseur, avec qui un contrat est généré au moment de la validation du ticket. Lesdites prestations sont réalisées sur la base de ses conditions générales de vente, dans la mesure où celles-ci sont effectivement intégrées au contrat.

Le service de Regiondo consiste à mettre à disposition de ses clients un ou plusieurs formulaires d’autorisation, qui lui permettent de réclamer auprès du fournisseur les prestations décrites par l’offre ou sur le ticket. C'est ainsi que Regiondo participe à la prestation. Regiondo n’est pas redevable des prestations renseignées par l’offre ou sur le ticket.

2. Champ d'application de ces CGV

Les conditions générales de vente ci-dessous sont valables pour l'ensemble des relations contractuelles qui ont lieu sur le portail en rapport avec Regiondo.

3. Acquisition de tickets

(1)

Toutes les offres de Regiondo représentent seulement comme un appel d'offres sans engagement au profit du client.

a) Pour une commande d’un ou de plusieurs tickets chez un fournisseur, les articles devront dans un premier temps être réservés en un clic de souris sur le lien "dans le panier". Dans le „panier“ (que vous accédez à tout moment via un lien), vous serez redirigés vers le processus de commande après avoir appuyé sur le bouton „aller à la caisse“, dans lequel chaque étape sera expliquée et où vos données nécessaires seront demandées. Les clients devront fournir dans leur propre intérêt des informations correctes et complètes.

Le processus de commande est terminé quand le client appuie sur le bouton „achat du ticket“ de la 6ème étape.

Ainsi l’offre du client mène à la souscription du contrat, pour laquelle le fournisseur dispose de 72 heures à compter de la réception pour acceptation.

b) L’acceptation par Regiondo prend effet avec la confirmation de réception de la commande par e-mail. Le ticket sera envoyé sur l’adresse e-mail seulement après paiement intégral ou, si proposée, à l’adresse postale donnée par le client au moment de la passation de commande.

c) Regiondo sauvegarde le texte du contrat et envoie au client par e-mail les données de la commande et les clauses du contrat. Regiondo confère ainsi au client la possibilité de récupérer les dispositions de l’accord et de les enregistrer sous forme reproductible. Un accès aux textes des contrats sauvegardés par Regiondo (hormis les conditions générales en libre accès), n’est possible que par le compte client des clients enregistrés.

d) Pour identifier et éviter des erreurs de saisies avant la commande effective, le client voit s’afficher pendant le processus de commande une page d’aperçu pour contrôle. Avec cette aide, il peut contrôler tous les détails de la commande et corriger lui-même les données renseignées dans les champs de saisie ou en utilisant le bouton „retour“ du navigateur Internet.

e) Le contrat est rédigé en allemand.

(2)

Le fournisseur est responsable de l'exactitude des données qui apparaissent sur la page de l'offre et sur le ticket, à moins que la responsabilité de Regiondo soit engagée par une négligence grave ou une faute intentionnelle.

(3)

Regiondo est en droit de résilier le contrat ("annulation") si le client enfreint les conditions spécifiques imposées par le fournisseur ou par Regiondo et précisées dans le cadre de l'offre, ou bien s'il essaie de contourner celles-ci (par ex. violation des conditions en ce qui concerne la documentation, violation de l'interdiction de revente). La déclaration de résiliation peut aussi avoir lieu de façon implicite, par remboursement des montants payés.

(4)

La reproduction, l'édition ou la manipulation des tickets Regiondo sont particulièrement interdites et entraîneront une poursuite judiciaire. En cas de soupçon fondé de reproduction non-autorisée, Regiondo se réserve le droit de transmettre au fournisseur concerné les données enregistrées et d'entamer une action en justice.

4. Les tarifs et les conditions de paiement et d’envoi

(1)

Les tarifs appliqués sont ceux affichés au moment de la commande. Les coûts d’emballage et d’envoi seront ajoutés et signalés au client sans délai dans la mesure où l’envoi du ticket se fait sous forme matérielle. L’envoi via e-mail est sans frais. Dans le cas où la commande est passée depuis l’étranger, il n’est pas exclu que votre banque ou Regiondo dans votre pays collecte les coûts ou les taxes non connues, comme par exemple les droits de douane, les droits à l’importation ou les frais de gestion pour le règlement. A ce sujet, il ne s’agit pas de coûts qui seront versés à ou facturés par Regiondo.

(2)

Regiondo accepte tous les moyens de paiement présentés sur la page Internet. Le prix global est payable à Regiondo selon le mode de paiement choisi. Les chèques seront validés après encaissement.

(3)

En partenariat avec Klarna, nous vous proposons l’achat sur facture en tant qu’option de paiement. Le délai de paiement est de 14 jours à compter de la date de facture. La facture sera émise à l’envoi du produit et envoyée soit par e-mail soit avec l'ensemble de la marchandise. Le bénéficiaire du paiement est Klarna. Veuillez noter que l’achat sur facture est disponible seulement pour les consommateurs. Vous trouvez les conditions générales d’achat sur facture ici. La boutique en ligne prélève 0 euro de commission par commande à l’achat sur facture avec Klarna.

Klarna vérifie et évalue vos données et entretient dans l’intérêt légitime un échange de données avec d’autres entreprises ou agences de crédit. Vos données personnelles seront traitées en conformité avec les politiques de protection de données et correspondant aux accords de politique de confidentialité des données Klarna.

(4)

L’envoi des tickets suit immédiatement (sous 1-2 jours ouverts) après réception du paiement.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à le justifier.

Le délai de rétractation est de 14 jours à partir du jour de l'acceptation du contrat.

Afin d'exercer votre droit de rétractation vous devez nous,

Regiondo GmbH, Grafinger Str. 6, 81671 München, Tel.: +49 (0) 89/7167213-00, Fax: +49 (0) 89/7167213-10, E-Mail : support@regiondo.de,

informer de votre décision de résilier votre contrat, par le biais d'une déclaration explicite (par ex. lettre envoyée par poste, télécopie, e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, ceci n'est toutefois pas obligatoire.

Afin de préserver le délai, il vous suffit d'envoyer votre déclaration de révocation dans les temps impartis.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris, le plus tôt possible et dans les quatorze jours après la réception de la révocation de votre contrat. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que vous avec utilisé initialement, à moins que nous ayons convenu expressément autre chose avec vous. Nous n'allons, bien évidemment, pas vous percevoir de commission pour le remboursement.

Si vous avez demandé à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation, vous aurez à nous régler un montant correspondant à la proportion du service rendu jusqu'au moment où vous aurez fait part de votre rétractation sur la totalité des services prévus par le contrat.

- Fin des dispositions relatives à la rétractation -

Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez révoquer le contrat, merci de remplir ce formulaire et nous l'envoyer.

- À

Regiondo GmbH, Grafinger Str. 6, 81671 München, fax: +49 (0) 89/7167213-10, e-mail : support@regiondo.de

- Par la présente je/nous (*) souhaite/souhaitons annuler le contrat concernant l'achat des marchandises suivantes (*) / la prestation des services suivants :

- Commandé le (*) : /reçu le : (*)

- nom de l'/des utilisateur(s) (seulement pour la notification sur papier)

- Date

___________________________________________________

(*) Barrer les mentions inutiles.

6. Exclusion du droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne peut exister, si à la conclusion du contrat vous agissez dans le cadre de votre activité commerciale ou indépendante et en tant qu’entreprise dans le sens du paragraphe 14 du code civil allemand (Bürgerlichen Gesetzbuches, dénommé “BGB”).

En outre, il n’existe pas de droit de rétractation aux contrats selon le paragraphe 312 section 2 nr. 6 et le paragraphe 312 g section 2 nr. 9 du BGB:

a) relatifs à l’utilisation à temps partiel des immeubles d’habitation, aux produits de vacances à long terme, tout comme aux contrats d’intermédiation ou aux contrats sur les systèmes d’échange (paragraphes 481 à 481b du BGB).

b) relatifs à la fourniture de services dans les domaines de l’hébergement, de transport et de livraison, de nourriture et de boissons tout comme de l’animation, si l’entreprise s’engage lors de la conclusion du contrat, à fournir les prestations à une date précise ou à une période spécifiée.

7. Interdiction de revente; sanction contractuelle

Les tickets sont personnels et ne peuvent être remis à un tiers qu'avec l'accord du fournisseur. La revente commerciale des tickets Regiondo est interdite, sauf si un autre accord a été convenu. En cas de violation de l'interdiction mentionnée ci-dessus, Regiondo se réserve tous les droits et pouvoirs, notamment le droit aux dommages et intérêts. Pour chaque cas de contravention fautive aux dispositions de l'interdiction mentionnée ci-dessus, le client ayant effectué la revente est tenu de verser une pénalité contractuelle s'élevant à 1.000 euros. Regiondo se réserve le droit de réclamer d'autres dommages et intérêts.

8. Bon et codes / offres spéciales

Les bons provenant des jeux concours tout comme les coupons d’achats, promotionnels, de réduction et/ou les codes d’achats, promotionnels, de réduction ne peuvent pas être combinés avec d’autres promotions, remises ou offres spéciales, pour l’achat d’un ticket. Sont valables également les conditions mentionnées sur le coupon et propres à la campagne, respectivement les conditions particulières de chaque jeu concours. Au demeurant, les dispositions légales sont appliquées pour les bons d’achats. La possibilité d’un paiement des bons d’achats et bons de valeur en espèces est formellement exclue.

9. Annulation de la part de Regiondo

Regiondo est autorisée à résilier le contrat pour raison importante jusqu'au moment de la validation du ticket par le client auprès du fournisseur. Est considérée une raison importante par ex. :

- si le fournisseur a cessé entre temps son partenariat avec Regiondo ou s'il a arrêté complètement son activité,

- le nombre minimum de participants, comme indiqué dans la description du loisir, n'est pas atteint,

- l'organisation du loisir n'est économiquement pas rentable pour le fournisseur,

- en cas de force majeure.

Si une de ces situations devait se produire, Regiondo informera le client sans délai. En cas d'annulation du contrat par Regiondo pour raison importante, le prix du ticket sera remboursé au client immédiatement. Le client a, comme autre choix, le droit de réserver un loisir parmi les offres Regiondo. D'autres revendications envers Regiondo, notamment des dommages et intérêts sont exclus (par ex. frais de déplacement, frais d'hébergement), à moins que le paragraphe 12 de ces CGV n'en dispose pas autrement.

10. Droits et devoirs rattachés à la conception de l’offre

(1)

Comme fournisseur sur le portail de loisirs Regiondo sont exclusivement agréées les entreprises selon le paragraphe 14 section 1 du BGB.

(2)

Le fournisseur s’engage à renseigner toutes ses données correctes – comme par exemple la raison sociale, l‘adresse, le numéro TVA, le Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.), des détails sur les événements qu’il a proposés, etc. Ce qui s’applique également pour les conditions de participation et les autres conditions préalables de participation à un événement (l'âge, la dépendance aux conditions météorologiques, les conditions physiques et/ou mentales). Regiondo décline toute responsabilité sur l’exactitude et l’intégralité des offres des partenaires.

(3)

L’offreur est l’unique responsable des offres de prestations qu’il a éditées. Dans le cas où il ne peut pas honorer sa prestation ou pas comme il l’a promis et pour laquelle le client a obtenu un ticket, il incombe au fournisseur d'assurer le dédommagement du client pour le préjudice subi.

(4)

Le fournisseur s’engage à tenir un moyen de communication à disposition, qui lui permet de rester disponible au minimum 1x par jour (mail, téléphone, portable). Les demandes des clients sont à traiter dans les 24 heures.

(5)

Dans le cadre de son activité commerciale, le fournisseur s’engage à conformer ses offres aux exigences légales, en particulier le versement de la T.V.A. (hormis les petites entreprises), à transposer les exigences légales de la protection de données, à satisfaire les obligations légales en terme de vente à distance ou autres obligations concurrentielles, ainsi que les diverses conditions relatives à l’exercice son activité commerciale (qualification pédagogique). Le fournisseur s’engage notamment à tenir à disposition du client sur le portail de loisirs Regiondo, les textes juridiques suivants : CGV, la politique de confidentialité, les informations sur le droit de rétractation et les conditions d’annulation.

(6)

Le fournisseur ne doit pas enfreindre la marque de fabrique et les droits d’auteur de tiers. Si le fournisseur utilise ses propres œuvres protégées par droits d’auteur ou marque de fabrique (textes, photos, vidéos, musiques, logos, marques, etc.), il mandate ainsi Regiondo dans le but d’utiliser, façonner et diffuser en son nom sur Internet ou dans les médias imprimés la publicité et l’étude de marché, la documentation sur les prestations sur la plate-forme, sans qu'en plus un octroi de droit ne soit demandé à Regiondo. Dans le cas où le fournisseur est titulaire de la licence, il doit veiller à ce que la licence qui lui est attribuée est en lien avec l’utilisation faite par Regiondo et décrite précédemment. Si le fournisseur se trouve en infraction, Regiondo le rend responsable des coûts engendrés (par ex. les poursuites judiciaires), des dommages et séquelles (par ex. les pénalités au contrat), à moins que Regiondo ne s’appuie sur l’article nr. 12 des CGV.

(7)

Dans la situation où une offre est annulée, le fournisseur doit avertir Regiondo en plus du client dans l’immédiat sous forme écrite (par ex. par mail, fax) en donnant les raisons qui ont mené à l’annulation.

(8)

Regiondo a la permission d'introduire les offres par le biais d’autres moyens de diffusion techniques ou l’emploi de programmes comme les applications commerciales, ou de coopérer avec d’autres partenaires dans le domaine du commerce électronique et hors-ligne. Dans cette optique, Regiondo peut transférer et utiliser les données du fournisseur dans le cadre de coopérations.

(9)

Une réclamation envers Regiondo pour la mise à disposition de l’offre ne peut être fondée.

11. Facturation et défaillances

(1)

Il est interdit au fournisseur d'adresser une demande de paiement directement au client. Exception faite si le paiement du ticket correspond à une prestation partielle et après validation, le client doit verser au fournisseur la différence à régler.

(2)

Pour les prestations convenues, Regiondo reçoit individuellement de chaque fournisseur des redevances calculées selon la liste de prix Regiondo. Le décompte des redevances dues par chaque fournisseur se fera conformément aux dispositions suivantes. Au début des relations contractuelles, le fournisseur délivrera à Regiondo une procuration d'encaissement qui autorise Regiondo de facturer directement au client les frais applicables pour la participation à un événement ainsi que les commissions convenues avec Regiondo et les éventuelles taxes applicables. De cette façon, les paiements que le client effectuera à Regiondo auront également un effet libératoire envers le fournisseur . L'encaissement d'un ticket par le client chez un fournisseur sera validé par la procédure mise à disposition de Regiondo (actuellement : saisie, lecture du code-barres ou application). Regiondo émet une fois par mois au fournisseur un avoir, basé sur la totalité des tickets validés par le fournisseur sur l'ensemble du mois écoulé. Le paiement du montant dû pour un mois au fournisseur sera réalisé par Regiondo le 15 du mois suivant.

(3)

Si l'utilisation du ticket n'a pas lieu pour des raisons propres au client (comme par ex. résiliation par le client, expiration du délai ou prescription), le fournisseur n'est plus obligé d'assurer la prestation envers le client. Dans ce cas, le fournisseur perd aussi la légitimité de facturer Regiondo pour ce ticket.

(4)

Si l'utilisation du ticket ne peut pas avoir lieu pour des raisons propres au fournisseur (comme par ex. annulation, report de la prestation ou indisponibilité) et que le fournisseur est tenu par cette situation de réparer le dommage au client, la prestation sera considérée pour Regiondo comme validée, dans le sens de la deuxième section. Regiondo a, par contre, une obligation de paiement uniquement s'il reconnaît le dédommagement du client par le fournisseur ou que celui-ci est constaté de façon exécutoire.

12. Responsabilité de Regiondo

Regiondo est responsable envers le client et le fournisseur en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave. De même pour les négligences provoquées et portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans le cas de négligences causant des dommages matériels et des dommages sur les biens, Regiondo n'est responsable que pour la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Lors de la finalisation du contrat, cette obligation se limite cependant aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Les obligations contractuelles sont celles qui marquent l'exécution du contrat et pour laquelle le fournisseur et le client peuvent se fier. Les droits à la garantie légale du client ne seront pas affectés par cette restriction de responsabilité.

13. Traitement des réclamations

La procédure de traitement des réclamations de Regiondo correspond aux exigences de la diligence professionnelle. Par conséquent, si le client désire émettre des plaintes, il peut le faire par tous les moyens de communication et aux adresses/numéros mentionnés, par écrit ou oralement. Un traitement en temps utile est garanti.

14. Juridiction compétente, droits applicables

(1)

La juridiction compétente est le siège de Regiondo pour tous les litiges en matière d’opérations de livraisons et pour les cas où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, ou donc un consommateur. Les personnes citées n’ont pas de lieu de juridiction compétent en Allemagne ou leur résidence principale est transférée à l‘étranger après la conclusion du contrat ou le domicile principal du client est inconnu lors de l'introduction de l'instance.

(2)

Les partenaires au contrat conviennent de l'utilisation du droit de la République Fédérale d’Allemagne sous exclusion du droit commercial des Nations Unies concernant toute relation juridique provenant de ce partenariat contractuel. A moins que le consommateur ne soit privé de la protection accordée et garantie par les dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Dans ce dernier cas, le droit du pays où le consommateur a sa résidence habituelle sera appliqué.

15. Disposition additionnelle

Dans le cas où un accord sur les conditions de vente deviendrait caduc, la validité des autres dispositions du contrat ne sera pas affectée pour autant. Tel est notamment le cas pour le contrat déjà conclu. La clause non valide sera remplacée par la disposition légale. Exception faite, si le maintien du contrat représente une mesure d'une rigueur excessive pour une des parties du contrat. Alors le contrat est caduc dans son ensemble.

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